CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Gourmandises sans complexe
SAS au capital de 5000 euros / SIRET 811 057 710 00048 /CODE APE 1082Z
1 GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout acheteur professionnel sur les conditions et modalités selon lesquelles la société « Gourmandises sans complexe » procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société « Gourmandises sans complexe » à l'acheteur professionnel.
Elles s'appliquent sans restriction et sans réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par la société « Gourmandises sans complexe » aux professionnels.
L'acheteur professionnel reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société « Gourmandises sans complexe » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Toutes nouvelles conditions générales de vente seraient applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l'acheteur professionnel acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
2 COMMANDE
L’acheteur professionnel adressa à la société « Gourmandises sans complexe » une commande.
La société « Gourmandises sans complexe » lui envoie un devis/bon de commande accompagnée des CGV.
Sans contestation de la part de l’acheteur professionnel dans un délai de 24 h courant à compter de la réception du devis/bon de commande, la vente sera considérée comme définitivement conclue et la commande et les CGV acceptées.
Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans un délai de 48 heures par courriel sauf si la commande a été demandé en urgence.
Passé ce délai, la société « Gourmandises sans complexe » se réserve le droit de facturer les frais entraînés par l’exécution partielle ou totale de la commande.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction de réserve aux présentes conditions générales de vente.
La société « Gourmandises sans complexe » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Les quantités livrées ne pourront être supérieures à 10kg quelles que soient les quantités commandées.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
Si « Gourmandises sans complexe » n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises.
3 PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros et s'entendent hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.
La société « Gourmandises sans complexe » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Des droits de douanes, d’autres taxes locales ou des droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge de l'acheteur.
Les devis de la société « Gourmandises sans complexe », sauf spécifications particulières, sont valables un mois à partir de leurs dates d'envoi.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Le non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance figurant sur la facture.
4 CONDITIONS DE PAIEMENT
Dans la zone intra-européenne, sauf conventions particulières, les factures sont payables à trente jours par rapport à la date de facturation, par virement bancaire.
Pour une commande supérieure à 1 500€ HT, un acompte de 30% ou 50% peut-être est exigé à la commande.
Toutefois la société « Gourmandises sans complexe » se réserve le droit de demander éventuellement la totalité du règlement avant l'expédition.
En cas de retard de paiement, la société « Gourmandises sans complexe » pourra suspendre toute commande en cours et pourra, sans préjudice de ses autres droits, demander la restitution des produits livrés, aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Le non-paiement de tout ou partie de la dette à l'échéance, entraine de plein droit l'exigibilité intégrale de toutes sommes dues et la possibilité de surseoir à l'exécution de nouveaux ordres.
Par application de l’article L441-10 du Code de Commerce, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Par application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement d’une facture, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de la SAS Gourmandises sans complexe d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros due au titre des frais de recouvrement, étant entendu que la SAS Gourmandises sans complexe pourra en outre refacturer au Client, sur présentation des justificatifs tous les frais engagés au titre de recouvrement.
De plus en cas de chèque tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature, les frais bancaires de rejet seront refacturés au Client.
En cas d'impayés et de recours à une société de recouvrement, l'acheteur supportera la charge de la totalité des frais, débours, accessoires et honoraires dus à cette dernière, et ce, sans mise en demeure préalable.
Dans la zone extra-européenne, sauf conventions particulières, la totalité du règlement est demandé à la commande par virement bancaire pour une commande inférieure à 1 500 €, les frais bancaires restant à la charge de l'acheteur.
Pour une commande supérieure à 1 500 € un acompte de 30% peut être exigé à la commande et le solde payable avant expédition de la marchandise.
5 FRAIS D'ENVOI
Toute commande donne lieu à la facturation d'une participation aux frais d'emballage, d'assurance et d'envoi.
Pour les expéditions en France métropolitaine, Corse et Monaco et hors France métropolitaine, Corse et Monaco, le prix s'entend Hors Taxes départ atelier de fabrication, la participation aux frais d'emballage, d'assurance et d'envoi, restant à la charge de l'acquéreur.
Pour la France métropolitaine, la livraison franco de port est accordée pour toute commande d’un montant net hors taxe de 1500€ livrable en une seule fois et à une seule adresse. Les express sont à la charge de l’acheteur, quelle que soit la valeur de la commande. Pour les expéditions hors France métropolitaine il n’y pas de franco de port, le montant des frais d’expédition est à la charge de l’acheteur.
6 LIVRAISON
• Délai de livraison :
Les délais de livraison mentionnés sur nos devis et commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
Faute de livraison à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du délai indicatif de livraison, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
La société « Gourmandises sans complexe » ne saurait toutefois être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, pandémie, confinement ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
• Transports des marchandises :
Nos marchandises sont considérées comme agréées avant le départ et voyagent aux risques et périls du destinataire ou de l'acheteur auquel il incombe d'exercer son recours contre le transporteur qui est seul responsable des avaries de route.
Il appartient à ce dernier de vérifier, dès réception, les qualités et le nombre de marchandises reçues.
En cas d'avaries ou de manquants, le client devra faire les réserves précises sur le document de transport et confirmer l'avarie auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours.
Le non-respect de ces formalités empêche toute action à l'encontre du transporteur.
• Réserve de propriété :
Les produits livrés demeurent la propriété de la société « Gourmandises sans complexe » jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Jusqu'à cette date, le produit livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce produit pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
7 RECLAMATION
A réception du produit, l’acheteur est tenu de contrôler la qualité et la conformité du produit à l’usage auquel il le destine.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En cas de vice ou de non-conformité de la marchandise livrée, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse ou viciée.
8 GARANTIE
En toute hypothèse, la garantie des vices cachés s'applique.
Les produits de la société « Gourmandises sans complexe » sont garantis sur une période de 30 jours à réception de la marchandise.
Durant cette période, ils devront être stockés dans un lieu approprié et dans des conditions normales, à savoir un endroit sec et frais (environ 15°C). A défaut de ces recommandations spécifiques, les conditions normales reconnues par la profession pour ce type de produits seraient alors retenues comme base d'évaluation.
La société « Gourmandises sans complexe » ne saurait être tenue responsable :
• du stockage anormal ou non conforme des produits vendus.
• des défauts et leurs conséquences liés à toute autre cause extérieure.
Les conseils techniques que la société « Gourmandises sans complexe » a, ou sera, amenée à donner ne sauraient en aucun entrainer pour elle une quelconque responsabilité, notamment pour le choix des produits que l'acheteur pourra être amené à commander.
9 RESPONSABILITE
Les articles vendus sont conformes aux normes françaises. En cas de commande à destination de l'Union Européenne ou de l'étranger, l'acheteur est invité à vérifier que les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas, la responsabilité de la société « Gourmandises sans complexe » ne pourra être engagée sur ce point si il ressort un litige.
10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les produits vendus par la société « Gourmandises sans complexe » et tous les éléments figurant sur les catalogues et moyens de communication (Facebook, Instagram, site internet...) de la société « Gourmandises sans complexe » sont protégés par droit d'auteur, le droit des marques et/ou des dessins et modèles. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de la société « Gourmandises sans complexe ».
A ce titre et conformément aux codes de Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation par écrit au préalable de la société « Gourmandises sans complexe ».
Toute reproduction partielle ou totale des produits ou catalogue et moyens de communication de cette société est donc strictement interdite.
11 INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant l'acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec la société « Gourmandises sans complexe ». Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 de 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données personnelles le concernant. Il suffit pour cela que l'acheteur écrive à la société « Gourmandises sans complexe » au 1 avenue des marronniers 59840 Pérenchies, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
12 NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides et déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, ou à la rupture de la vente conclue entre « Gourmandises sans complexe » et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
Mise à jour 05/01/2024.